Conditions Générales de Vente

Version applicable à compter du 9 mai 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Le Prestataire : Mon PLU Facile, SASU au capital de 1 000 €, code NAF 70.22Z (Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion), siège social ⚠ À COMPLÉTER, SIRET ⚠ À COMPLÉTER, RCS ⚠ À COMPLÉTER, n° TVA intracommunautaire ⚠ À COMPLÉTER, ci-après "le Prestataire"
Le Client : toute personne physique majeure ou personne morale (société, auto-entrepreneur, association) utilisant les services payants du site monplufacile.fr
Contact : par email uniquement — contact@monplufacile.fr (réponse sous 24h ouvrées)

Article 2 — Description des services

Le Prestataire met à disposition une plateforme en ligne d'aide à la rédaction documentaire en matière d'urbanisme à destination des particuliers et porteurs de projets : modèles de courriers de demande au maire, trames de dossiers de modification du PLU (parmi les 5 procédures officielles : modification simplifiée, modification de droit commun, révision allégée, révision générale, mise en compatibilité — art. L.153-31 à L.153-59 du Code de l'urbanisme), recensement des procédures applicables, trames de recours gracieux. Pour les actes contentieux (saisine du Tribunal administratif, référé), le Prestataire propose une mise en relation avec un avocat partenaire spécialisé en droit public dont les honoraires sont distincts du prix de notre service.

2.1 Formules de service

Formule	Tarif TTC	Inclus
Niveau 1 — Lettre simple	0 €	Modèle de courrier au maire générique à télécharger
Niveau 2 — Demande simple	29 €	Modèle de courrier au maire personnalisé selon votre projet, articles du PLU cités
Niveau 3 — Modification PLU	79 € à 299 €	Trame de dossier complète selon la procédure applicable parmi les 5 du Code de l'urbanisme, suivi notifications enquête publique
Niveau 4 — Mise en relation avocat	149 €	Note de cadrage du dossier destinée à votre avocat + mise en relation avec un avocat partenaire spécialisé en droit public (honoraires d'avocat distincts)
Option Urgence	+ 39 €	Mise en relation prioritaire avec un avocat partenaire spécialisé en droit public qui peut, le cas échéant, engager un référé-suspension (art. L.521-1 CJA). Honoraires d'avocat en sus.

2.2 Tarif solidaire

Une réduction de 50 % est accordée aux bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASPA, AAH) sur production d'un justificatif récent. La demande s'effectue via la page contact.

⚖ Information légale (loi n° 71-1130 art. 4) : notre service ne constitue ni un conseil juridique personnalisé, ni la rédaction d'actes juridiques pour le compte d'autrui, qui sont réservés aux avocats. Nous mettons à disposition des trames documentaires génériques. Les actes contentieux (mémoires TA, référés) sont rédigés et déposés par un avocat partenaire agissant sous sa propre responsabilité, dont les honoraires sont distincts du prix de notre service.

Article 3 — Commande et paiement

3.1 Processus de commande

Le Client effectue le simulateur PLU gratuit en ligne
Il choisit la formule souhaitée et complète les informations relatives à son projet d'urbanisme (référence cadastrale, zonage actuel, projet)
Il valide sa commande et procède au paiement sécurisé
Le document est généré et mis à disposition immédiatement

3.2 Modes de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd (Irlande, UE), conformément aux normes PCI-DSS niveau 1. Aucune donnée bancaire n'est stockée par le Prestataire.

3.3 Facturation

Une facture électronique est envoyée par email au Client après chaque paiement (art. L.441-9 du Code de commerce).

Article 4 — Droit de rétractation

Le Client consommateur ou non-professionnel au sens du Code de la consommation dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (art. L.221-18 C. conso), sans avoir à justifier de motifs.

Exception applicable aux contenus numériques : conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Lorsque le modèle est livré par téléchargement immédiat, le Client est invité, lors du paiement, à renoncer expressément à son droit de rétractation au moyen d'une case dédiée non pré-cochée, séparée de l'acceptation des présentes CGV (Cass. 1^re civ., 12 mai 2016, n° 14-29.717). À défaut, la livraison est différée au-delà du 14^e jour.

Pour les Clients professionnels (B2B) : le droit de rétractation L.221-18 ne s'applique pas. Commande définitive dès paiement.

Article 5 — Garantie de mise à jour des modèles

Pour les formules Niveau 3 (79 € à 299 €), Mon PLU Facile garantit la mise à jour gratuite des modèles documentaires pendant 12 mois à compter de l'achat.

5.1 Périmètre

Si une réforme du Code de l'urbanisme ou un changement significatif du PLU communal modifie les exigences applicables au type de procédure couverte par votre achat, une nouvelle version du modèle est mise à disposition gratuitement dans votre espace client, accompagnée d'une notification email.

5.2 Exclusions

L'aboutissement de la procédure de modification du PLU (qui dépend de l'autorité saisie)
L'adéquation du modèle à votre situation particulière (relève de votre appréciation)
Les modifications réglementaires postérieures à la période de 12 mois

5.3 Remboursement en cas de défaut grave

Si le Client constate qu'un élément essentiel du modèle est inexact ou obsolète au regard des textes en vigueur au jour de la livraison, il peut demander le remboursement intégral du prix payé sur signalement écrit motivé dans 30 jours après livraison.

Article 6 — Obligations du Client

Fournir des informations exactes (zonage, référence cadastrale, projet)
Vérifier que le modèle généré correspond au projet et au PLU local avant utilisation
Adapter le contenu au cas particulier avant tout dépôt en mairie
Respecter les délais légaux (recours gracieux 2 mois art. R.421-5 CRPA, recours pour excès de pouvoir 2 mois art. R.421-1 CJA)
Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou contraires à l'ordre public
Ne pas revendre ou redistribuer les contenus achetés à des tiers

Article 7 — Limitation de responsabilité

Le Prestataire fournit une obligation de moyens et non de résultat. L'aboutissement d'une demande de modification du PLU ou d'un recours en matière d'urbanisme dépend exclusivement de l'autorité saisie (commune, EPCI compétent, juge administratif) et ne peut en aucun cas être garanti.

Sauf en cas de faute lourde, dolosive ou de manquement à une obligation essentielle (jurisprudence Cass. com., 22 oct. 1996, Chronopost), la responsabilité du Prestataire au titre des dommages directs prévisibles est plafonnée au montant payé par le Client pour la prestation litigieuse au cours des 12 derniers mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un préjudice indirect (perte de plus-value foncière anticipée, perte de chance, manque à gagner).

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de Mon PLU Facile (textes, modèles, trames, cartographie PLU, base de motifs juridiques, code source) est protégé par le droit d'auteur (art. L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel des contenus achetés pour la constitution de son propre dossier d'urbanisme. Toute revente, redistribution ou usage commercial — notamment par un BET, un cabinet d'urbanisme ou un consultant qui rachèterait des modèles pour les utiliser dans ses propres prestations à des tiers — est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Article 10 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à contact@monplufacile.fr, avec un délai de réponse de 5 jours ouvrés. En cas d'échec de la résolution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

Médiateur : CNPM Médiation Consommation
Site : cnpm-mediation-consommation.eu
Adresse : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond

Note : la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL EU) à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr a été fermée le 20 juillet 2025 ; elle ne constitue plus une voie de recours.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents après échec de la résolution amiable (art. 42, 46 CPC et R.631-3 C. conso pour les consommateurs).