Demande de modification de zonage, dérogation, recours contre un refus de permis : nous rédigeons votre dossier complet, référencé aux articles du Code de l'urbanisme, prêt à déposer en mairie.
Refus de permis de construire, refus de DP, sursis à statuer, arrêté préfectoral, mise en demeure d'urbanisme, courrier ABF… Déposez le document. Nous identifions le motif du refus, les délais et le recours adapté.
Vous savez déjà de quoi il s'agit ? Choisissez la catégorie directement :
Arrêté, courrier mairie, plan d'urbanisme. Conservation 30 jours puis suppression auto.
Motif de refus, articles du PLU/PLUi visés, délai de recours gracieux (2 mois, art. R.421-5 CRPA), délai contentieux (2 mois, art. R.421-1 CJA). Aucune intervention humaine sur votre dossier individuel — classification automatisée à partir d'une bibliothèque de modèles préconçue par des juristes au stade de la conception.
Trame de recours gracieux ou hiérarchique à compléter, références d'articles applicables, mise en relation avocat partenaire si vous souhaitez engager un contentieux devant le TA.
De votre situation à un dossier prêt à déposer en mairie.
Type de modification, parcelle cadastrale, zonage actuel, projet souhaité.
Identification de la procédure (modification simplifiée vs droit commun) et des articles applicables.
PDF complet : courrier au maire + argumentaire technique + plans + références juridiques.
Vous déposez votre demande en LRAR. Important : la commune n'a pas d'obligation légale d'engager une procédure de modification du PLU sur demande spontanée d'un particulier — la modification du PLU est à l'initiative de la commune au sens de l'art. L.153-37 du Code de l'urbanisme. Le silence à 2 mois vaut rejet implicite (art. L.231-4 CRPA).
5 procédures officielles existent dans le Code de l'urbanisme. Chacune a sa logique, ses délais et ses pièces. On vous oriente vers la bonne.
1. Quel est l'objet de votre demande ?
Pour rectifier des erreurs matérielles, ajuster une règle mineure, sans toucher au PADD. Pas d'enquête publique — mise à disposition du public 1 mois.
Code urbanisme : L.153-45 à L.153-48
Pour modifier le règlement, le zonage ou les OAP sans changer l'orientation générale du PLU. Avec enquête publique.
Code urbanisme : L.153-36 à L.153-44
Pour réduire un EBC, une zone agricole/naturelle, ou une protection, sans remettre en cause le PADD. Examen conjoint avec les personnes publiques associées.
Code urbanisme : L.153-34 et L.153-35
Pour changer le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ou réduire de manière significative les zones agricoles/naturelles. Procédure complète.
Code urbanisme : L.153-31 à L.153-33
Pour adapter le PLU à une déclaration d'utilité publique (DUP) ou à un projet d'intérêt général. Procédure spéciale, à l'initiative de l'État ou du porteur de projet.
Code urbanisme : L.153-49 à L.153-59
📞 Si le maire refuse expressément ou ne répond pas dans le délai de 2 mois (le silence vaut alors rejet implicite, art. L.231-4 CRPA) : modèle de recours gracieux à votre disposition (délai 2 mois à compter de la décision expresse ou implicite, art. R.421-5 CRPA), et mise en relation avec un avocat partenaire pour saisine éventuelle du Tribunal administratif (recours pour excès de pouvoir, délai 2 mois art. R.421-1 CJA).
Démarrer ma demande →Chaque dossier s'appuie sur le Code de l'urbanisme et la loi de simplification 2025-1129.
Passer un terrain de zone A (agricole) ou N (naturelle) en zone U (urbanisée) ou AU (à urbaniser). La voie royale pour rendre un terrain constructible.
Modification ponctuelle des règles : hauteur des constructions, gabarit, emprise au sol, recul par rapport aux limites séparatives.
Recours gracieux puis contentieux. Vice de forme, défaut de motivation suffisante (art. L.211-2 CRPA), erreur d'appréciation, application incorrecte du PLU local, irrégularité dans la consultation des services : autant de motifs régulièrement retenus par les juridictions administratives pour annuler un refus de permis de construire.
Si le recours gracieux est infructueux, la procédure devant le Tribunal Administratif relève d'un avocat. Nous vous mettons en relation avec un avocat partenaire spécialisé en droit public, dont les honoraires sont à régler directement au cabinet.
Simulation en 30 secondes selon les barèmes officiels de l'ANAH 2026. Estimation indicative — montants définitifs validés sur france-renov.gouv.fr.
Cochez les travaux que vous envisagez. Les montants varient selon votre catégorie.
Pose de panneaux solaires, isolation extérieure (épaisseur du mur), changement de menuiseries, extension : ces travaux sont souvent encadrés par le PLU de votre commune. Si la mairie refuse la déclaration préalable, c'est notre cœur de métier.
Sécuriser mon projet PLU →À partir de votre simulation, nous constituons le dossier complet ANAH prêt à déposer sur france-renov.gouv.fr — formulaires remplis, pièces justificatives listées, devis RGE vérifiés, planning des paiements.
Aucun abonnement. Aucun engagement. Paiement unique à la livraison.
Vente immobilière en cours, péremption de permis, contentieux à enjeux. Nous vous mettons en relation prioritaire avec un avocat partenaire spécialisé en droit public qui peut, le cas échéant, engager un référé-suspension (art. L.521-1 CJA). Honoraires d'avocat en sus.